Dans quelle réglementation est-il fait mention de l’étiquetage nutritionnel ? Depuis quand l’application de ce règlement est-il obligatoire ?
L’étiquetage nutritionnel est régi par le règlement (UE) n° 1169/2011 aussi appelé règlement INCO, pour information du consommateur. Il établit les règles applicables à l’étiquetage des denrées alimentaires, c’est-à-dire les mentions obligatoires à faire figurer sur les emballages alimentaires et les mentions facultatives pouvant être ajoutées. Depuis le 13 décembre 2014, toutes les mentions obligatoires précisées dans le règlement devaient déjà être présentes sur les emballages alimentaires à l’exception de la déclaration nutritionnelle, qui est obligatoire seulement depuis le 13 décembre 2016.
A quels produits s’appliquent l’obligation d’étiquetage nutritionnel ?
La déclaration nutritionnelle est obligatoire pour toute denrée préemballée (sauf exceptions énumérées à la question suivante). L’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 précise la notion de denrée préemballée. Il s’agit de « l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais en tout cas de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification; cette définition ne couvre pas les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate ».
Quels produits ne sont pas concernés par l’étiquetage nutritionnel obligatoire ?
L’annexe 5 du règlement INCO précise la liste des denrées pré-emballées auxquelles ne s’applique pas l’obligation de déclaration nutritionnelle. Parmi celles-ci, on retrouve par exemple, toutes les plantes aromatiques, les épices ou leurs mélanges, les arômes, les additifs alimentaires, les levures, les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédient comme par exemple les salades en sachet ou encore le miel. Pour obtenir la liste complète des aliments pré-emballés exemptés d’étiquetage nutritionnel, référez-vous à l’annexe V du règlement (UE) n°1169/2011.
Par ailleurs, toutes les denrées non pré-emballées sont exemptées d’étiquetage nutritionnel. Sont considérés comme non pré-emballés les denrées:
Pour savoir si vos produits sont exemptés d’étiquetage nutritionnel, faites le test :
Que dois-je indiquer dans mon tableau de valeurs nutritionnelles ?
7 éléments doivent obligatoirement être présents dans votre tableau d’étiquetage nutritionnel. Il s’agit de la valeur énergétique (exprimée en en kJ et kcal), des matières grasses (en g), des acides gras saturés (en g), des glucides (en g), des sucres (en g), des protéines (en g) et du sel (en g).
Un ordre de présentation et une taille minimale de caractère (cf. question suivante) sont à respecter pour le tableau nutritionnel :
Y a-t-il une taille réglementaire à appliquer pour le tableau nutritionnel ?
Selon l’article 13 et l’annexe IV du règlement INCO, la taille de caractère de la déclaration nutritionnelle est définie par la hauteur du x en fonction de la taille de l’emballage (et non de la taille de l’étiquette !):
Quels autres nutriments peuvent être déclarés dans le tableau des valeurs nutritionnelles ?
La déclaration nutritionnelle obligatoire peut être complétée par d’autres nutriments, qui doivent aussi être présentés selon un ordre établi lorsqu’ils sont précisés dans le tableau. Un ou plusieurs de ces nutriments (en vert dans l’exemple présenté ci-dessous) peuvent être ajoutés au tableau. Voici un exemple de tableau nutritionnel dans sa forme la plus complète :
* Les vitamines et minéraux doivent être en quantité significative pour pouvoir être ajoutés au tableau nutritionnel (cf. Annexe XIII du règlement (UE) n°1169/2011 et règlement (CE) n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé).
A quoi correspondent exactement tous ces nutriments ?
Quels sont les différents types de formats d’étiquetage nutritionnel ?
En plus des valeurs nutritionnelles indiquées pour 100g (qui correspond au minimum réglementaire), il est possible d’étiqueter ses valeurs nutritionnelles par portion et en pourcentage des apports de référence (pour 100g et/ou par portion).
Lorsque les valeurs sont données par portion, la taille de portion doit être indiquée. De même, le nombre de portions par emballage doit être précisé à proximité du tableau nutritionnel. La taille de portion est définie par l’entreprise elle-même, et doit correspondre à la quantité de produit raisonnablement consommée en 1 fois par un consommateur moyen (ex : 20g de confiture à tartiner sur son pain le matin).
Le pourcentage des apports de référence peut être exprimé pour 100g et/ou par portion lorsque les valeurs à la portion sont indiquées. La mention «Apports recommandés pour un adulte type (8400 kJ/2000 kcal) » doit apparaître à proximité immédiate du tableau.
Exemple de format de tableau complet :
Où dois-je placer le tableau ?
Contrairement aux Etats-Unis où l’emplacement du tableau nutritionnel est défini, le règlement INCO n’impose pas d’emplacement précis pour le tableau d’étiquetage nutritionnel. Il peut être placé sur n’importe quelle face de l’emballage du produit à condition que toutes les mentions du tableau d’étiquetage nutritionnel se trouvent dans le même champ visuel. Il n’est donc pas possible de tronquer le tableau en plusieurs parties.
Quelles valeurs dois-je déclarer ?
Comme le précise l’article 31 du règlement INCO, les valeurs déclarées sont des valeurs moyennes. L’annexe I précise la notion de « valeur moyenne » qui correspond à : « la valeur qui représente le mieux la quantité d’un nutriment contenu dans une denrée alimentaire donnée et qui tient compte des tolérances dues aux variations saisonnières, aux habitudes de consommation et aux autres facteurs pouvant influencer la valeur effective ».
Pour plus d’informations sur les méthodes pouvant être utilisées pour déterminer les valeurs nutritionnelles de ses produits, référez-vous aux parties « Calcul nutritionnel » et « Analyses nutritionnelles ».
L’étiquetage nutritionnel est-il le même partout ?
Le règlement INCO étant un règlement Européen, l’étiquetage nutritionnel est le même pour tous les pays de l’union européenne. Seule la langue utilisée est différente puisqu’elle doit correspondre à celle du pays dans lequel est vendu le produit (il est par ailleurs possible de proposer un étiquetage nutritionnel en plusieurs langues). Pour ce qui est des autres pays, l’étiquetage nutritionnel est différent. Voici quelques exemples :
J’ai entendu parler du Nutri-Score, c’est quoi exactement? C’est obligatoire ?
Le Nutri-Score est un système de score nutritionnel qui permet de classer les aliments en fonction de leur composition nutritionnelle. Le score nutritionnel varie de A à E :
Une note A signifie un produit de bonne qualité nutritionnelle alors qu’une note E signifie que le produit est de moins bonne qualité nutritionnelle.
L’étiquetage du Nutri-Score comme cela est précisé dans l’arrêté du 31 Octobre 2017 est une forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle (et ne peut en aucun cas la remplacer) qui est facultative.
Si vous souhaitez afficher le Nutri-Score sur vos produits, sachez qu’il faut respecter certaines conditions notamment s’enregistrer auprès de Santé publique France pour obtenir le droit d’utilisation de la marque et respecter la charte graphique du Nutri-Score.
Pour plus d’informations sur le Nutri-Score n’hésitez pas à consulter nos articles sur le blog Nutree….:
…..et sur le blog Nutractiv :
http://www.nutractiv.fr/detail-blog/publication-de-larrete-sur-le-nutri-score.html
http://www.nutractiv.fr/detail-blog/nouveaux-engagements-dentreprises-a-adopter-le-nutri-score.html
